Le CADH reçu en audience par le Chef de l'Etat

ETUDE CARTOGRAPHIE DES INSTRUMENTS JURIDIQUES DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME AU TCHAD Rapport final Dr. Maoundonodji Gilbert, Consultant N’Djamena, Juillet 2018 Table des matières TABLE DES MATIERES 2 LISTE DES ABREVIATIONS ET ACRONYMES 3 INTRODUCTION 4 I. ETAT DES LIEUX DES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME DONT LE TCHAD EST PARTIE 5 1.1. APPROCHE CONCEPTUELLE ET PRINCIPES DE BASE EN MATIERE DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS 5 1.2. LES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS 7 1.3. STATUT DES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX DES DROITS DE L’HOMME AU TCHAD 12 1.4. MECANISMES DE MISE EN ŒUVRE, DE SURVEILLANCE ET DE SUIVI DU RESPECT DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME 13 1.5. STATUT DE SOUMISSION DES RAPPORTS AUX ORGANES DES TRAITES PAR LE TCHAD 15 1.6. LE MECANISME D’EXAMEN PERIODIQUE UNIVERSEL (EPU) 17 II. LE TCHAD ET LES INSTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS 18 2.1. STATUT DES INSTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME 18 2.2. TABLEAU DE SYNTHESE DE LA SITUATION DU TCHAD 20 CONCLUSION GENERALE 21 Liste des abréviations et acronymes ACAT : Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture ADH : Associations de défense des Droits Humains APLFT : Association pour la Promotion des Libertés Fondamentales au Tchad ATPDH : Association Tchadienne pour la Promotion et la Défense des droits de l’Homme ASF : Avocats Sans Frontières ATNV : Association Tchadienne pour la Non Violence CADH : Collectif des associations de défense des droits de l’Homme DUDH : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) LTDH : Ligue Tchadienne des Droits de l’Homme ODDH : Organisations de Défense des Droits humains ONU : Organisation des Nations Unies TNV : Tchad Non Violence UFP : Union des Femmes pour la Paix (UFP) UE : Union Européenne Introduction Créé le 20 juin 1998, le Collectif des Associations de défense des Droits de l’Homme (CADH) est constitué de six organisations tchadiennes de défense des droits de l’Homme les plus représentatives. Il s’agit de : Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT)-Tchad ; Association pour la Promotion des Libertés Fondamentales au Tchad (APLFT) ; Association Tchadienne pour la Promotion et la défense des Droits de l’Homme (ATPDH), Association Tchadienne pour la Non Violence (ATNV) ; Ligue Tchadienne des Droits de l’Homme (LTDH) et Tchad Non Violence (TNV). Depuis lors, le CADH s’est donné pour principale mission de contribuer à l’instauration d’un Etat de droit au Tchad par une bonne gouvernance et le respect des droits humains. La réalisation de l’étude cartographique des instruments juridiques internationaux et régionaux de protection des droits de l’Homme dont le Tchad est partie s’inscrit dans le cadre du projet « Soutien aux initiatives citoyennes visant la promotion et la défense des droits humains au Tchad » mis en œuvre par Avocat Sans Frontières (ASF) et la Ligue Tchadienne des Droits de l’Homme (LTDH) avec le soutien financier de l’Union Européenne (UE). L’objectif global de ce projet est de contribuer à la consolidation d’un Etat de droit au Tchad où une bonne gouvernance et le respect des droits de l’Homme sont assurés. Plus spécifiquement, l’action vise à soutenir les Organisations de Défense des Droits humains (ODDH) et les réseaux existants afin de renforcer l’impact et la portée de leurs actions au profit de leurs communautés. A cet effet, ASF Belgique a signé un accord de financement en cascade avec le CADH le 22 novembre 2017. Dans le cadre de cet accord ASF-CADH, trois résultats sont attendus : (i) le CADH bénéficie d’une structure fonctionnelle ; (ii) les capacités du CADH sont renforcées en matière de collecte et de gestion de données juridiques et sociale et bénéficie d’un système de communication interne performant entre ses membres ; (iii) et les capacités des CADH pour influencer les politiques publiques sont renforcées. Le but recherché à travers le recrutement d’un consultant est de réaliser une cartographie/infographie sur les conventions internationales et régionales de protection des DH auxquelles le Tchad est partie et leur inscription dans le droit interne. Pour ce faire, quatre objectifs spécifiques devront être réalisés : répertorier de manière exhaustive toutes les conventions et instruments de protection des droits de l’Homme auxquelles le Tchad est partie au niveau régional et international ; indiquer les dates d’ouverture à la signature, à l’adhésion, à la signature et à la ratification et préciser leur caractère ; préciser leur état de mise en œuvre au niveau interne ; indiquer leur degré d’appropriation. Le rapport est structuré en deux parties, consacrées respectivement à l’état des lieux des instruments juridiques internationaux de protection des droits de l’Homme (I) et à l’inventaire des textes régionaux de protection des droits de l’Homme (II) dont est partie le Tchad. Dans l’un et l’autre cas, il s’agit de fournir des informations sur leur statut respectif et préciser leur état de mise en œuvre au niveau national. I. ETAT DES LIEUX DES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME DONT LE TCHAD EST PARTIE Le principe de la protection internationale des droits de l’Homme est affirmé dès le premier article de la Charte des Nations Unies. Celui-ci fixe comme but à l’Organisation des Nations Unies (ONU) de « réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d’ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion ». L’article 55 de la Charte précise que les Nations Unies «favoriseront … le respect universel et effectif des droits de l’Homme» et, en vertu de l’article 56, les Etats membres s’engagent à coopérer, tant conjointement que séparément, avec l’Organisation en vue d’atteindre ce but. Pour mettre en œuvre cet objectif, les organes de l’ONU peuvent adopter des résolutions, créer des institutions ou établir des procédures dans le domaine des droits de l’Homme. En principe, ces instruments juridiques adoptés ou mis en place au niveau des Nations Unies ont vocation à s’appliquer universellement, c’est-à-dire à l’égard de tous les Etats membres de l’Organisation ou de ceux qui y ont le statut d’observateur. Ainsi, les organes compétents de l’ONU peuvent également élaborer des traités ou des conventions qui n’auront de force obligatoire qu’à l’égard des Etats qui les auront ratifiés. Autrement dit, les droits humains ne sont réalisés que si et seulement si, il existe des mécanismes suffisants pour protéger les personnes contre les menaces ordinaires qui pèsent sur la jouissance des libertés conférées par ces droits. C’est donc à l’effet de favoriser la réalisation concrète de ces droits que des instruments juridiques internationaux et régionaux sont édictés, ouverts à la signature, ratifiés et incorporés dans l’ordonnancement juridique interne des Etats parties. 1.1. Approche conceptuelle et principes de base en matière de protection des droits humains 1.1.1. Définitions des concepts Au plan international, l’Organisation des Nations Unies (ONU) est la principale institution qui édicte les instruments juridiques de protection des droits humains. Ces derniers sont connus sous différentes appellations : déclarations, chartes, conventions, pactes, traités, protocoles, etc. Les déclarations des droits de l’Homme énoncent des principes et des normes définis d’un commun accord. Elles ne sont pas en elles-mêmes juridiquement contraignantes. Cependant, certaines déclarations, notamment la Déclaration universelle des droits de l’Homme, sont considérées comme instituant une norme commune, dans la mesure où leurs dispositions sont généralement reconnues comme s’imposant à tous les Etats. Les termes traités, pactes, conventions, utilisés de manière interchangeable, désignent les accords juridiquement contraignants entre Etats. Ces accords définissent les devoirs des Etats parties au traité, au pacte ou à la convention concernée. Les Etats parties à un accord international sont les pays qui ont ratifié celui-ci et qui sont, par conséquent juridiquement tenus de mettre en œuvre ses dispositions. La signature d’un traité, d’un pacte ou d’une convention représente la promesse d’un Etat donné d’adhérer aux principes et règles spécifiés dans le document concerné, sans que cet Etat soit encore juridiquement contraint de se conformer à ces principes et ces règles. Elle constitue la première étape d’un processus que des Etats lancent en vue de ratifier un accord, et par la même, de devenir partie à cet accord. La ratification d’un accord international ou régional en matière de protection des droits humains représente la promesse, sinon l’engagement d’un Etat donné de soutenir cet accord et de se conformer à ses dispositions. En général, la ratification d’un accord international est précédée par sa signature. 1.1.2. Les principes de base en matière de protection des droits humains Les droits humains sont les droits dont disposent toutes les personnes, en vertu de leur condition humaine, pour vivre libres et dans la dignité. Ces droits confèrent à chacun des créances morales sur le comportement des autres individus, ainsi que sur la structure des dispositifs sociaux. Ils sont universels, inaliénables et indivisibles. L’universalité des droits humains. Elle signifie que les droits humains appartiennent à tous les individus, et tous les individus doivent être traités sur un même pied d’égalité au regard de ces droits. Le non-respect des droits humains a la même gravité quelque soit la personne considérée, indépendamment du sexe, de la race, de l’appartenance ethnique, de la nationalité ou de toute autre distinction. L’inaliénabilité des droits humains. Elle signifie que nul ne peut les supprimer ou y renoncer volontairement. L’indivisibilité des droits humains. Les droits humains sont indivisibles pour deux raisons. Premièrement, il n’y a pas de hiérarchie entre les différentes générations de droits. Les droits civiques, politiques, économiques, sociaux et culturels sont tous aussi nécessaires les uns que les autres pour vivre dans la dignité. Deuxièmement, nul n’a le droit de supprimer certains droits pour promouvoir d’autres. Ainsi, les droits civiques et politiques ne doivent pas être bafoués sous prétexte de faire avancer les droits économiques et sociaux. L’universalité, l’inaliénabilité et l’indivisibilité sont les principes de base en matière de protection des droits humains. 1.2. Les instruments juridiques internationaux de protection des droits humains Les Nations Unies ont édicté près d’une vingtaine d’instruments juridiques internationaux de protection des humains dont une dizaine de conventions et un nombre presqu’équivalent de protocoles facultatifs. Il s’agit de : (i) Déclaration universelle des droits de l’Homme ; (ii) Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; (iii) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; (iv) Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; (v) Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; (vi) Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; (vii) Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ; (viii) Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; (ix) Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; (x) Convention relative aux droits de l’enfant ; (xi) Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ; (xii) Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ; (xiii) Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications ; (xiv) Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; (xv) Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; (xvi) Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ; (xvii) Convention relative aux personnes handicapées ; (xviii) Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux personnes handicapées ; (xix) Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. 1.1.3. Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) Adoptée le 10 décembre 1948, la DUDH est le document de référence pour la définition des critères et normes en matière des droits de l’Homme. Cette déclaration pose que l’universalité, l’indivisibilité et l’inaliénabilité des droits de tous les individus sont les fondements de l’égalité, de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. La DUDH n’est pas un traité et donc en principe dépourvue de caractère obligatoire. Cependant, elle a acquis une valeur morale et politique indéniable et est devenue un symbole et une référence que tous les Etats membres des Nations Unies se doivent de respecter car, historiquement, elle a été le premier instrument général, énonçant tous les droits reconnus à une personne et qui a été adopté par une organisation à vocation universelle. Enfin, la DUDH est considérée comme instituant une norme commune dans la mesure où ses dispositions sont généralement reconnues comme s’imposant à tous les Etats. Par conséquent le Tchad, en sa qualité de membre de l’Organisation des Nations Unies, se trouve de ce fait lié par cet instrument. 1.1.4. Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CEDR) Elle a été adoptée en 1965 et est entrée en vigueur en 1969, suite à la décolonisation, dans une période caractérisée par l’apartheid et les conflits raciaux et ethniques. Elle traite donc d’une forme particulière de discrimination : celle fondée sur la race, la couleur de la peau, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique. Cette convention a été ratifiée par 155 pays dont le Tchad le 18 octobre 1977. 1.1.5. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) Il a été adopté en 1966 et est entré en vigueur en 1976. Ce pacte définit les droits économiques, sociaux et culturels. Il introduit un nouveau point de vue sur le développement : «la perspective des droits». Il y a 142 parties au PIDESC. Le Tchad l’a ratifié le 18 juillet 1994. 1.1.6. Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 63/117 du 10 décembre 2008, ce protocole est entré en vigueur le 5 mai 2013. Il vise à mieux assurer l’accomplissement des fins du Pacte et l’application de ses dispositions. Il n’a pas été ratifié par le Tchad. 1.1.7. Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) Adopté par les Nations Unies le 16 décembre 1966 et entré en vigueur en 1976, ce texte définit un large éventail de droits civils et politiques s’appliquant à tous les individus. Cet instrument majeur de codification des droits et des libertés fondamentales dans ces deux domaines a été ratifié par 144 Etats parties dont le Tchad le 18 juillet 1994. 1.1.8. Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques Il a été adopté et est entré en vigueur la même année et à la même date que le PIDCP. Il a pour objectif de contribuer à mieux assurer l’accomplissement des fins du Pacte relatif aux droits civils et politiques et l’application de ses dispositions. Il a été ratifié par le Tchad le 9 juin 1995. 1.1.9. Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort Adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 44/128 du 15 décembre 1989 et entré en vigueur le 11 juillet 1991, ce deuxième protocole facultatif visant l’abolition de la peine de mort précise qu’«aucune personne relevant de la juridiction d’un État partie au présent Protocole ne sera exécutée. Chaque État partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction… ». Ce protocole n’est pas encore ratifié par le Tchad. 1.1.10. Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) Adoptée en 1979 et entrée en vigueur en 1981, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est le premier instrument international juridiquement contraignant qui condamne la discrimination à l’égard des femmes et qui impose aux Etats de prendre des mesures volontaristes afin de promouvoir l’égalité entre femmes et Hommes. Elle a été ratifiée par 165 pays dont le Tchad le 20 juillet 1990. Cette convention est souvent appelée Charte internationale des droits des femmes. 1.1.11. Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes Adopté par l’Assemblée Générale dans sa résolution 54/4 du 6 octobre 1999 et entré en vigueur le 22 décembre 2000, les Etats parties à ce protocole facultatif conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Le Tchad n’a pas encore ratifié ce protocole. 1.1.12. Convention relative aux Droits de l’Enfant (CDE) Adoptée en 1989 et entrée en vigueur en 1989, la CDE affirme que des efforts spécifiques sont nécessaires pour protéger et promouvoir les droits et favoriser la croissance, le développement et l’accès des enfants au statut de citoyen du monde à part entière. La CDE a été ratifiée par 191 Etats dont le Tchad le 2 octobre 1990, ce qui lui confère un caractère pratiquement universel. 1.1.13. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants Adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 54/263 du 25 mai 2000 et entré en vigueur le 18 janvier 2002, ce protocole facultatif vise, d’une part, à permettre aux Etats parties d’aller de l’avant dans la réalisation des buts de la Convention relative aux droits de l’enfant et l’application de ses dispositions, en particulier des articles premier, 11, 21, 32, 33, 34, 35 et 36, ; et d’autre part, d’élargir les mesures que les États parties devraient prendre pour garantir la protection de l’enfant contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Le Tchad a signé ce protocole le 03 mai 2002 et l’a ratifié le 28 août 2012. 1.1.14. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés Adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 54/263 du 25 mai 2000 et entré en vigueur le 18 janvier 2002, les États parties s’engagent par ce protocole à prendre toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités. En outre, ils veillent à ce que les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans ne fassent pas l’objet d’un enrôlement obligatoire dans leurs forces armées. Le Tchad a signé ce protocole le 03 mai 2002 et l’a ratifié le 28 août 2012. 1.1.15. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications Adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 66/138 du 19 décembre 2011, ce protocole n’est pas encore entré en vigueur. Il n’a donc pas été signé par le Tchad. 1.1.16. Convention contre la Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT) Adoptée en 1984 et entrée en vigueur en 1989, la CCT a ajouté un pilier important au dispositif international de protection des droits de l’Homme. Ce texte, qui traite du droit de ne pas subir de tortures, définit les actions que les Etats doivent mettre en œuvre pour empêcher la torture et les autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants. Il a été ratifié par 116 pays dont le Tchad le 18 juillet 1984. 1.1.17. Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Il a été adopté par l’Assemblée Générale dans sa résolution 57/199 du 18 décembre 2002 et est entré en vigueur le 22 juin 2006. Le Tchad ne l’a ni signé ni ratifié. 1.1.18. Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille Cette convention a été adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 45/158 du 18 décembre 1990 et est entrée en vigueur: le 1er juillet 2003. Le Tchad l’a signée le 26 septembre 2012 mais ne l’a pas encore ratifiée. 1.1.19. Convention relative aux droits des personnes handicapées Adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 61/106 du 13 décembre 2006, la convention relative aux droits des personnes handicapées est entrée en vigueur le 3 mai 2008. Le Tchad l’a signée le 26 septembre 2012 mais ne l’a pas encore ratifiée. 1.1.20. Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées Ce protocole a été adopté en même temps que la Convention par l’Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 61/106 du 13 décembre 2006 est entrée en vigueur également le 3 mai 2008. Le Tchad l’a signé le 26 septembre 2012 mais ne l’a pas non plus ratifié. 1.1.21. Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées Cette convention a été adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 61/177 du 20 décembre 2006. Elle est entrée en vigueur le 23 décembre 2010. Le Tchad l’a signée le 06 février 2007 mais ne l’a pas toujours ratifiée. 1.3. Statut des instruments juridiques internationaux des droits de l’Homme au Tchad L’état des lieux montre que les instruments juridiques internationaux de protection des droits de l’Homme dont le Tchad est partie ont été ratifiés dans la quasi-totalité. Cependant, certains traités qui ont été signés depuis plusieurs années attendent leur ratification comme l’illustre le tableau 2 récapitulatif ci-dessous. Tableau 2 : Instruments juridiques internationaux de protection des droits humains Date de signature Date de ratification Déclaration Universelle des Droits de l’Homme 1960 Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). New York, 7 mars 1966. 17/08/1977 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) New York, 16 décembre 1966. 09/06/1995 Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 décembre 2008. Non ratifié Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), New York, 16 décembre 1966. 09/06/1995 Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, New York, 16 décembre 1966. 09/06/1995 Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, New York, 15 décembre 1989. Non ratifié Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), New York, 18 décembre 1979. 09/06/1995 Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, New York, 6 octobre 1999. Non ratifié Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), New York, 20 novembre 1989. 30/09/1990 20/10/1990 Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, New York, 25 mai 2000. 03/05/2002 28/08/2012 Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, New York, 25 mai 2000. 03/05/2002 28/08/2012 Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications ; Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 10 décembre 1984. 09/06/1995 Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 décembre 2002. Non ratifié Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CTM), New York, 18 décembre 1990. 26/09/2012 Non ratifié Convention relative aux droits des personnes handicapées, New York, 13 décembre 2006. 26/09/2012 Non ratifié Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux personnes handicapées, New York, 13 décembre 2006. Non signé Non ratifié Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 décembre 2006. 06/02/2007 Non ratifié Source: Unité du Conseiller du Haut Commissariat aux droits de l’Homme au Tchad 1.4. Mécanismes de mise en œuvre, de surveillance et de suivi du respect des obligations en matière de protection des droits de l’Homme Les traités ou conventions de protection des droits de la personne humaine prévoient plusieurs mécanismes d’application. Parmi ceux-ci, il y a : (i) les procédures fondées sur la Charte des Nations Unies ; (ii) les procédures fondées sur les six traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’Homme. A ces deux mécanismes conventionnels des Nations-Unies, il faut y ajouter : (iii) le Bureau du Haut Commissariat aux droits de l’Homme ; et (iv) la Cour pénale internationale (CPI) dont le rôle en matière de protection des droits de l’Homme est primordial. 1.4.1. Les procédures fondées sur la Charte des Nations Unies C’est la Commission des droits de l’Homme, créée en 1946, à laquelle est dévolue en premier lieu la mission de suivi de la situation des droits de l’Homme dans les Etats membres des Nations Unies. A cet effet, elle a pour principales fonctions de:  Définir des normes relatives aux droits de l’Homme;  Organiser un débat public annuel sur les cas de violations des droits de l’Homme;  Nommer des rapporteurs spéciaux, des représentants spéciaux, des experts et des groupes de travail pour étudier des situations par thème ou pays Ainsi, vers la fin des années 60, les résolutions 1235 et 1503 du Conseil économique et social lui donne l’habilitation d’examiner des communications relatives aux violations des droits de l’Homme et des violations flagrantes et systématiques de ces droits. Toutefois, ces procédures n’avaient pas prévu un système de communications individuelles. C’est à partir des années 1980 que la Commission des droits de l’Homme a désigné des rapporteurs spéciaux et mis en place des groupes de travail par pays ou par thème (disparitions forcées ou involontaires, torture, exécution extrajudiciaires, intolérance et discrimination religieuse, vente et prostitution d’enfants, détention arbitraire, liberté d’expression et d’opinion, violence contre les femmes, impartialité du pouvoir judicaire, etc.) qui sont chargés d’étudier des violations particulières des droits de l’homme ou la situation de certains pays et de faire des recommandations à leur propos. Ils peuvent également être chargés de faire rapport à la Commission, recevoir des communications individuelles ou effectuer des visites sur place. 1.4.2. Les procédures fondées sur les six traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’Homme Pour veiller au respect des obligations des Etats, les six traités ont créé des organes appelés Comités et composés d’experts indépendants. Il s’agit de : (i) Comité des droits de l’Homme ; (ii) Comité des droits économiques, sociaux et culturels ; (iii) Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ; (iv) Comité contre la torture ; (v) Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ; (vi) Comité des droits de l’enfant. 1.4.2.1. Comité des droits de l’Homme Le Comité des droits de l’Homme a été créé le 20 septembre 1976 en application de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) dont il est chargé d’en contrôler l’application. Il est composé de 18 experts indépendants. Comme susmentionné ci-haut, le PIDCP est assorti de deux Protocoles facultatifs. En ratifiant le Premier Protocole facultatif, les Etats reconnaissent la compétence du Comité pour recevoir des communications de particuliers qui s’estiment être victimes d’une violation de l’un des droits énoncés dans le Pacte. 1.4.2.2. Comité des droits économiques, sociaux et culturels Il a été créé en 1985 par la résolution 1985/17 du Conseil économique et social (ECOSOC) et mis en place en mai 1986. Il est composé de 18 experts indépendants dont la mission est de surveiller l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). 1.4.2.3. Comité pour l’élimination de la discrimination raciale Il a été créé le 10 juillet 1969 en vertu de l’article 8 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale afin de veiller à l’application des droits garantis par celle-ci. Il est également composé de 18 experts indépendants. 1.4.2.4. Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes Il a été créé le 16 avril 1982 conformément à l’article 17 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il est composé de 23 experts indépendants. Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté le 6 octobre 1999, permet le dépôt de plaintes individuelles auprès du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il permet aussi au Comité d’ouvrir une enquête et solliciter une visite sur place lorsqu’il considèrera qu’il existe une violation grave et systématique des droits des femmes par un Etat partie. 1.4.2.5. Comité contre la torture Il a été créé le 26 novembre 1987 en vertu de l’article 17 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dont il est chargé de veiller à son application. Il est composé de dix experts indépendants. 1.4.2.6. Comité des droits de l’enfant Il a été créé le 27 février 1991 en vertu de l’article 43 de la Convention relative aux droits de l’enfant dont il est chargé de surveiller la mise en œuvre. Il est composé de dix experts siégeant à titre personnel. 1.4.2.7. Les fonctions et attributions des Comités Les Comités ont pour fonctions de :  Recevoir les rapports nationaux sur la situation des droits de l’Homme et en débattre dans le cadre d’un dialogue constructif avec les Etats parties;  Recevoir des rapports parallèles, établis par les institutions de la société civile;  Etablir des synthèses sur la situation nationale des Etats parties en matière des droits de l’Homme;  Formuler des commentaires généraux ou recommandations sur les droits couverts par les instruments internationaux;  Etablir des procédures pour l’audition des plaintes individuelles;  Etablir des procédures concernant les violations flagrantes ou systématiques des droits de l’Homme;  Recevoir les plaintes déposées par un Etat partie contre un autre. S’agissant des attributions de ces Comités, il faut relever qu’elles peuvent être variables mais tous examinent les rapports présentés périodiquement par les Etats parties pour la mise en œuvre de leurs obligations. Certains Comités ont en outre compétence pour examiner de façon obligatoire ou facultative des communications individuelles ou étatiques et acquièrent de facto un caractère d’organe quasi-judiciaire. Enfin, le Comité contre la torture a le pouvoir d’effectuer, sous certaines conditions, des enquêtes et des visites. Les Comités adressent tous les ans un rapport sur leurs activités à l’Assemblé générale, soit directement, par l’entremise du Conseil économique et social. 1.4.3. Le Bureau du Haut Commissariat aux droits de l’Homme Il a pour principales fonctions de :  Fournir aux Etats qui le demandent des services de conseil et d’assistance technique ;  Améliorer la coopération internationale dans le domaine des droits de l’Homme ;  Etablir un dialogue avec les gouvernements pour garantir le respect de l’ensemble des droits de l’Homme ;  Favoriser l’application concrète des normes sur les droits de l’Homme. 1.4.4. La Cour pénale internationale (CPI) La CPI a pour fonctions de :  Contribuer à l’instauration d’un ordre international imposant le respect des droits de l’Homme ;  Elargir la responsabilité des Etats face aux violations des droits de l’Homme ;  Inculper les personnes accusées de crimes de guerre, de génocide et de crimes contre l’humanité. 1.5. Statut de soumission des rapports aux organes des traités par le Tchad Le suivi du respect des obligations en matière de soumission des rapports révèle que les rapports n’ont pas été soumis par le Tchad malgré l’expiration des délais prévus. Dans les rares cas où ces rapports sont élaborés, ils sont soumis avec plusieurs mois, voire années de retard. Du coup, cela ne permet pas de mesurer les efforts accomplis, d’identifier les contraintes et défis relatifs à la production de ces rapports. Le plaidoyer pour la production et la soumission des rapports aux organes des traités des Nations Unies pourrait constituer un axe de travail pour le Collectif des Associations de défense des droits de l’Homme. Tableau 3 Récapitulatif du statut de soumission des rapports aux Comités par le Tchad Date prévue pour soumission du rapport Date de soumission effective Comité-Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 16 décembre 1966. 30/06/2012 (4e et 5e) 30/06/1997 (1er, 2e et 3e) Non soumis 18/09/2007 Comité-Convention relative aux droits de l’enfant, New York, 20 novembre 1989. 31/10/2012 (3e, 4e, 5e) 31/10/1997 (2e) 31/10/1992 (1er) Non soumis 07/06/2007 14/01/1997 Comité-Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, New York, 25 mai 2000. 28/09/2004 (1er) Non soumis Comité-Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, New York, 25 mai 2000. 28/09/2004 (1er) Non soumis Comité-Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 10 décembre 1984. 01/08/2012 (2e) 09/07/1996 (1er) Non soumis 22/09/2008 Comité-Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, New York, 7 mars 1966. 16/09/2012 (16e, 17e et 18e) 16/09/2006 (10e, 11e, 12e, 13e, 14e et 15e) 16/09/1992 (5e, 6e, 7e, 8e) 16/09/1992 (5e, 6e, 7e, 8e) 16/09/1986 (5e, 6e, 7e, 8e, 9e 16/09/1984 (4e) 16/09/1980 (2e, 3e) 16/09/1978 (1er) 16/09/2012 04/09/2007 17/03/1993 12/08/1994 04/02/1995 04/11/1986 10/01/1984 18/07/1978 Comité-Pacte international relatif aux droits civils et politiques, New York, 16 décembre 1966. 01/04/2012 (2e) 08/09/1996 (1er) 31/07/2012 18/09/2007 Comité-Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, New York, 18 décembre 1979. 09/07/2008 (4e) 09/07/2004 (3e) 09/07/2000 (2e) 09/07/1996 (1er) 5e Rapport attendu le 01/10/2015 1er, 2e, 3e, 4e rapports soumis le 01/09/2010 Comité-Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, New York, 18 décembre 1990. Comité-Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux personnes handicapées, New York, 13 décembre 2006. Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Source : Unité du Conseiller du Haut Commissariat aux droits de l’Homme au Tchad. 1.6. Le mécanisme d’Examen Périodique Universel (EPU) L’EPU est un nouveau mécanisme de défense des droits de l’Homme. Il est créé par la résolution 60/251 du 15 mars 2006 de l’Assemblée générale des Nations Unies et mis en place par la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’Homme du 18 juin 2007. L’EPU est un mécanisme permettant au Conseil des droits de l’Homme d’examiner, sur une base périodique, le respect par chacun des Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies de ses obligations et engagements en matière de droits de l’Homme. C’est un mécanisme coopératif, c’est-à-dire de dialogue entre, d’un côté, l'État faisant l'objet de l'examen et, de l’autre, les membres du Conseil, les Etats membres et les Etats observateurs du Conseil. L’EPU complète le travail des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’Homme. C’est en 2009 que le Tchad fut soumis pour la première fois à l’EPU. Cet exercice a permis, d’une part, au Conseil des droits de l’Homme d’apprécier la situation des droits de l’Homme dans ce pays; et d’autre part, de mesurer les efforts en matière de promotion et de protection des droits de l’Homme. A l’issue de l’examen périodique de 2009, le Tchad a reçu 112 recommandations dont 86 acceptées, 12 sont rejettes et 14 sont à considérer. Dans le cadre du 2ème cycle de cet examen, en 2013, 174 recommandations ont été formulées dont 119 ont été acceptées et 55 rejetées par le Tchad. Tableau 4 Le Tchad et le mécanisme EPU Cycle EPU Recommandations formulées Date de l’examen Nombre total Acceptées Rejetées En attente Mai 2009 112 86 12 14 Mars 2014 174 119 55 Depuis lors, des efforts significatifs sont observés notamment en ce qui concerne la signature, l’adhésion et la ratification des conventions et traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme, objet de la plupart des recommandations. Toutefois, dans la pratique, en dépit de l’amélioration du cadre normatif et institutionnel, il y a la persistance, voire la dégradation de la situation des droits humains au Tchad. II. LE TCHAD ET LES INSTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS En plus des instruments juridiques internationaux de protection des droits de l’Homme, dont l’inventaire ci-dessus n’est pas exhaustif, presque que la totalité des régions du monde ont élaboré des instruments juridiques spécifiques à leur zone. C’est le cas de l’Afrique qui, depuis la création de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA), devenue l’Union Africaine (UA), depuis juillet 2002, s’est dotée d’une dizaine d’instruments juridiques régionaux de protection des droits humains. 2.1. Statut des instruments juridiques régionaux de protection des droits de l’Homme Au niveau continental, les principaux instruments juridiques de protection des droits humains sont : (i) Convention de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique ; (ii) Convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique ; (iii) Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples ; (iv) Charte Africaine des droits et du bien-être de l’enfant ; (v) Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples ; (vi) Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, se rapportant aux droits des femmes ; (vii) ; (viii) Charte africaine de la Démocratie, les élections et la Gouvernance ; (ix) Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants (CEEAC/CEDEAO). 2.1.1. Convention de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. Adoptée le 10 septembre 1969 par l’OUA, cette convention est entrée en vigueur le 20 juin 1974. Elle a été ratifiée par le Tchad le 12 août 1981. 2.1.2. Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples. Adoptée à l’unanimité par la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement, réunie le 28 juin 1981 à Nairobi au Kenya, cette Charte est entrée le 21 octobre 1986. Il s’agit d’un traité contraignant pour les Etats qui la ratifient. Le Tchad l’a signée le 25 mai 1986 et l’a ratifiée le 9 octobre 1986. 2.1.3. Charte Africaine des droits et du bien-être de l’enfant. Elle a été adoptée par l’OUA en juillet 1990. Elle n’est pas entrée en vigueur immédiatement en raison d’un nombre insuffisant de ratifications. Le Tchad l’a signée le 30 mars 2000 et l’a ratifiée le16 décembre 2004. 2.1.4. Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples. Ce protocole a été adopté par la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’OUA le 9 juin 1998 à Ouagadougou. Il prévoit la création d’une Cour composée de 11 juges indépendants nommés par la Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement. Le Tchad l’a signé le 16 décembre 2004 et l’a ratifié le 27 janvier 2010. 2.1.5. Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, se rapportant aux droits des femmes. Ce protocole a été adopté le 11 juillet 2003, lors du second sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine (UA) à Maputo (Mozambique). Il est considéré comme étant le premier instrument législatif visant à protéger la femme africaine de toutes les formes de discrimination. Il a été signé par le Tchad le 16 décembre 2004 mais qui ne l’a pas encore été ratifié. 2.1.6. Charte africaine de la Démocratie, les élections et la Gouvernance. Adoptée le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba, le Tchad a signé cette Charte le 22 janvier 2009 et l’a ratifiée le 11 juillet 2011. 2.1.7. Convention de l’Union Africaine (UA) sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009. Cette convention a été adoptée par les Chefs d’Etat et de gouvernement de l’UA lors du sommet tenu du 22-23 octobre 2009 à Kampala en Ouganda. Elle a été signée par le Tchad le 24 juin 2010 et ratifiée le 11 juillet 2011. 2.1.8. Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants (CEEAC/CEDEAO) Il a été ratifié par le Tchad le 07 juillet 2006. 2.2. Tableau de synthèse de la situation du Tchad Tableau 5 Instruments juridiques régionaux de protection des droits humains Date de signature Date de ratification Convention de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, Addis-Abeba, 10 septembre 1969. 10/09/1969 12/08/1981 Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples, Nairobi, Kenya, 1981. 25/05/1986 09/10/1986 Charte Africaine des droits et du bien-être de l’enfant, Addis-Abeba, juillet 1990. 30/03/2000 16/12/2004 Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, Ouagadougou, juin 1998. 16/12/2004 27/01/2010 Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, se rapportant aux droits des femmes, Maputo, juillet 2003. 16/12/2004 Non ratifié Charte africaine de la Démocratie, les élections et la Gouvernance, Addis-Abeba, 30 janvier 2007. 22/09/2009 11/07/2011 Convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, Kampala, 22-23 octobre 2009. 24/06/2010 11/07/2011 Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants (CEEAC/CEDEAO) 07/07/2006 Source : Unité du Conseiller du Haut Commissariat aux droits de l’Homme au Tchad. CONCLUSION GENERALE Depuis la fin de la seconde guerre mondiale et la création de l’Organisation des Nations Unies (ONU), la communauté internationale a progressivement développé et précisé les règles du droit international des droits de l’Homme, dont les textes fondateurs sont la Charte des Nations Unies (1945) et la Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948). Aujourd’hui, les principaux droits de l’Homme sont définis dans la Déclaration ainsi que dans plus d’une vingtaine d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme dont des protocoles facultatifs. Les États ratifient les instruments et leurs protocoles facultatifs ou y adhèrent librement. Lorsqu’un État devient partie à un instrument ou à un protocole, il s’engage juridiquement à en appliquer les dispositions et à soumettre régulièrement des rapports à un «organe conventionnel» composé d’experts indépendants. Depuis lors, dix organes surveillent ainsi l’application de ces instruments et de leurs protocoles facultatifs, essentiellement au moyen de rapports périodiques sur la situation de certains droits dans les États parties et en examinant les communications qui leur sont adressées par des particuliers. Certains de ces organes peuvent aussi effectuer des visites dans les pays et mener des enquêtes. Le Tchad est partie à la plupart des instruments juridiques internationaux et régionaux de protection des droits humains. Cependant, les résultats de cette étude montrent que d’importants efforts restent à fournir pour la ratification de l’ensemble de ces instruments juridiques, le respect des obligations en matière de production régulière des rapports destinés aux différents « Comités » ou organes des traités et la mise en œuvre des recommandations formulées dans le cadre du processus d’Examen Périodique Universel (EPU). A cet effet, le présent rapport d’étude fournit un document de référence pour les actions de plaidoyer du CADH.